DH, arrêts Langborger
c / Suède du 22 juin 1989, série A n° 155, p. 16, § 32, et Sramek c / Suisse[87] du
22 octobre 1984, série A n° 84, pp. 18-20, § 38-42).
A cet égard, la Cour relève que la Commission européenne des Droits de
l’Homme a déjà constaté à l’occasion de l’examen de la requête n° 16744/90,
Max Studer et autres c / Suisse, que la Commission de recours pouvait être
tenue pour un tribunal indépendant du fait de la durée du mandat de ses
membres (quatre ans), de son indépendance par rapport à l’administration
fédérale et de l’indépendance de son secrétariat (Commission eur.