DH, arrêt
König c / Allemagne du 28 juin 1986, série A n° 27, p. 29, § 87).
La Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si en
l’espèce il y a bien une contestation sur un «droit» de caractère civil au sens de
l’art. 6 § 1 CEDH. En effet, à supposer même que le requérant puisse prétendre,