- de caractère civil - que l’on peut dire, au moins de manière
défendable, reconnus en droit interne; il n’assure par lui-même aux «droits
et obligations» (de caractère civil) aucun contenu matériel déterminé dans
l’ordre juridique des Etats contractants (Cour eur. DH, arrêt W. c / Royaume
Uni du 8 juillet 1987, série A n° 121, pp. 32-33, § 73). Il importe peu, toutefois,
qu’une espérance ou un avantage déterminé soit considéré par le système
juridique interne comme un «droit», vu que le terme «droit» doit recevoir une
interprétation autonome conformément à l’art. 6 CEDH (Cour eur. DH, arrêt
König c / Allemagne du 28 juin 1986, série A n° 27, p. 29, § 87).