l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice;
enfin, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour un tel
droit (Cour eur. D.H., arrêt Acquaviva c / France du 21 novembre 1995, série A
n° 333, p. 14, § 46).
La Cour note à cet égard que l’art. 6 CEDH ne vise pas à créer de nouveaux
droits substantiels dépourvus de fondement légal dans l’Etat considéré mais
à fournir une protection procédurale aux droits reconnus en droit interne
(Commission eur. DH, décision n° 20907/92 du 2 mars 1994, DR 76, p. 113).
L’art. 6 § 1 régit uniquement les «contestations» relatives à des «droits et
obligations» - de caractère civil