Le requérant dénonce diverses violations de
l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)[86], qui dispose en ses passages
pertinents:
(libellé de la disposition)
La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) rappelle que
selon les principes dégagés par sa jurisprudence elle doit rechercher en
premier lieu s’il y avait une «contestation» sur un «droit» que l’on peut
prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne. Il
doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse; elle peut concerner aussi bien
l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice;
enfin