L’autorité d’exécution rejeta la demande au motif que le requérant avait cotisé
moins que trois ans. Une décision formelle fut rendue le 20 juin 1994 après de
nombreux échanges d’écriture. Le 2 décembre 1995, la Commission de recours en
matière d’indemnités étrangères rejeta le recours formé par le requérant.
EN DROIT
1. Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal
indépendant et impartial, expliquant que la Commission de recours se
contentait d’entériner les décisions du Département fédéral des affaires
étrangères (ci-après le Département fédéral) et dépendait du Département
fédéral pour sa logistique. Le requérant dénonce diverses violations de
l’art.