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une aide aux ressortissants suisses concernés. Ainsi, le 14 décembre 1990, a été
adopté l’arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo belge
et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale (RO 1991 922). Ont droit à
l’aide mentionnée, entre autres, les Suisses qui ont cotisé au moins trois ans aux
régimes coloniaux de sécurité sociale du Congo belge et du Ruanda-Urundi.
Les 8 mars et 15 avril 1991, le requérant demanda à bénéficier de cette aide.
L’autorité d’exécution rejeta la demande au motif que le requérant avait cotisé
moins que trois ans.