- La Commission de recours en matière d’indemnités étrangères, du
fait de la durée du mandat de ses membres et de son indépendance
par rapport à l’administration fédérale, doit être considérée comme
un tribunal indépendant au sens de cette disposition. Réalisation
en l’espèce des critères permettant d’établir que la Commission est
impartiale.
- La procédure envisagée dans son ensemble a revêtu un caractère
«équitable» au sens de la Convention dans la mesure où le requérant
a pu faire valoir ses arguments à de nombreuses reprises et à tous les
niveaux d’instance.
- Durée raisonnable de la procédure litigieuse, compte tenu de
l’ensemble des circonstances.