Demande d’un ressortissant suisse, qui a cotisé au régime colonial de
sécurité sociale du Congo belge, tendant à bénéficier de l’aide allouée
par la Confédération conformément à l’Arrêté fédéral relatif aux
revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en
matière de sécurité sociale du 16 juin 1990.
Art. 6 § 1 CEDH. Tribunal indépendant et impartial. Droit à un procés
équitable. Durée de la procédure.
- La Commission de recours en matière d’indemnités étrangères, du
fait de la durée du mandat de ses membres et de son indépendance
par rapport à l’administration fédérale, doit être considérée comme
un tribunal indépendant au sens de cette disposition.