D H n° 15831/89, décision du 25 février 1991, DR 69, p. 317). De plus, à la
lumière des explications fournies, il ne ressort aucune apparente violation de
l’art. 5 § 2 CEDH.
Ce grief est donc manifestement mal fondé au sens de l’art. 35 § 3 CEDH.
(…)
[85] RS 0.101.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 65.125 - Déc. rendue par la Cour eur. DH le 23 novembre 2000, déclarant
partiellement irrecevable les req. n° 38014/97 et 40193/98, Sergueï MICHAILOV c / Suisse