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Toutefois, par jugement du 11 décembre 1998, le requérant a été acquitté
par la cour correctionnelle du canton de Genève de l’essentiel des chefs
d’accusation qui étaient portés contre lui. La cour correctionnelle l’a reconnu
coupable exclusivement d’une infraction à la loi sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger, mais le requérant a été mis au bénéfice de
l’erreur de droit et il a été exempté de toute peine. Dans ces conditions, le
requérant ne peut plus se prétendre victime, au sens de l’art. 34 CEDH (Comm.
eur. D H n° 15831/89, décision du 25 février 1991