Ces recours ont été systématiquement rejetés par cette
dernière instance.
Lors du jugement qui a eu lieu le 11 décembre 1998, la cour correctionnelle du
canton de Genève a acquitté le requérant de l’essentiel des chefs d’accusation
en retenant exclusivement à sa charge une infraction à la loi sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger. Le requérant a toutefois été mis
au bénéfice de l’erreur de droit et a été exempté de toute peine. Suite à cette
décision, le requérant a exercé un recours de droit interne pour obtenir une
indemnisation pour la détention préventive subie.