Procédure pénale dans le canton de Genève. Détention provisoire
illégale ayant donné lieu à une indemnisation.
Art. 6 § 1 et art. 34 CEDH. Droit à un procès équitable. Qualité de
victime.
- Le grief de mauvais comportement soulevé contre le juge
d’instruct-ion doit être apprécié à la lumière de l’acquittement final
relatif aux principaux chefs d’accusation.
- Dans la mesure où il a été reconnu coupable sous un chef d’accusation
secondaire, le requérant a été mis au bénéfice de l’erreur de droit et a
été exempté de toute peine (art. 20 CP). Dans ces conditions, le requérant
ne peut plus se prétendre victime d’une violation de la Convention.