Procédure d’adjudication dans le canton de Lucerne. Inapplicabilité de
la Convention.
Art. 6 § 1 CEDH. Contestations sur des droits et obligations de caractère
civil.
- Cette disposition ne peut pas créer des droits nouveaux dépourvus de
base dans le droit interne; elle a pour seul but d’assurer une garantie
procédurale aux droits dont il est affirmé, de façon plausible, qu’ils sont
reconnus dans l’ordre juridique interne.
- Le droit des marchés publics du canton de Lucerne règle en détail
l’adjudication des marchés, tout en réservant aux autorités cantonales
une ample marge d’appréciation. Ses dispositions ne confèrent au
soumissionnaire aucun droit à l’adjudication d’un projet déterminé.