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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 65.123 - Arrêt du 30 novembre 2000 rendu en anglais[83] par la Cour eur. DH,
affaire G.B. c / Suisse, req. n° 27426/95. Les mêmes questions juridiques ont été traitées
dans l'arrêt du 30 novembre 2000 rendu également en anglais par la Cour eur. ...