JAAC 65.123

Arrêt du 30 novembre 2000 rendu en anglais[83]
par la Cour eur. DH, affaire G.B. c / Suisse, req. n°
27426/95. Les mêmes questions juridiques ont été
traitées dans l’arrêt du 30 novembre 2000 rendu
également en anglais par la Cour eur. DH dans l’affaire
M.B. c / Suisse, req. n° 28256/95.