requérante de contester pleinement à l’audience les conclusions médicales de
R.W.
Tout bien pesé, nous considérons que les procédures de contrôle instituées par
le canton de Saint-Gall pour les affaires d’internement de ce genre relèvent de
la marge d’appréciation laissée aux Etats en vertu de l’art. 5 § 4 CEDH.
[82] RS 0.101.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 65.122 - Arrêt du 29 mars 2001 de la Cour eur. DH, affaire D.N. c / Suisse, Recueil
des arrêts et décisions 2001