6 § 1 CEDH
en ce qu’il n’exige pas explicitement que le «tribunal» saisi soit impartial et
indépendant. Il est clair que l’art. 5 § 4 CEDH attend des Etats qu’ils adaptent
la procédure aux circonstances et aux nécessités de la forme particulière de
détention en cause.
En ce qui concerne la condition d’impartialité, le simple fait qu’un juge ait
pris part antérieurement à la procédure ne peut passer pour justifier en soi
des appréhensions quant à son impartialité.