amendement apporté en 1978 au CC, et plus particulièrement à l’art. 397e al. 5
CC, dans le but de satisfaire aux exigences de la Convention.
En ce qui concerne l’analyse juridique des faits, il est de jurisprudence
constante qu’en vertu de l’art. 5 § 4 CEDH les Etats jouissent d’une certaine
latitude pour choisir le système de contrôle juridictionnel le plus approprié,