La question est de savoir si, du point de vue objectif, l’impartialité de R.W.
pouvait être mise en cause au motif que celui-ci avait fait connaître les
conclusions de son examen médical de la requérante avant que la Commission
des recours administratifs ne statue sur la demande de l’intéressée, et surtout
avant l’audience du 28 décembre 1994.
Pour éclairer le contexte de la cause, nous faisons observer que lorsque R.W.
entendit et examina la requérante celle-ci avait déjà été examinée par deux
autres experts médicaux. Pareil examen médical supplémentaire dans le cadre
de la procédure judiciaire était hautement souhaitable et résultait en fait d’un