65. D’après les informations dont la Cour dispose, le taux d’intérêt légal
applicable en Suisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5% l’an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Dit, par douze voix contre cinq, qu’il y a eu violation de l’art. 5 § 4 CEDH;
2. Dit, à l’unanimité, que
a) l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois, 3 000 (trois
mille) francs suisses pour dommage moral et 3 500 (trois mille cinq cents)
francs suisses pour frais et dépens;
b) que ces sommes seront à majorer d’un intérêt simple de 5% l’an à compter
de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement;
3. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.