Celle-ci pouvait légitimement craindre que
l’avis de R.W. pesât d’un poids particulier dans la prise de décision.
56. La Cour estime que, considérées globalement, ces circonstances sont
objectivement de nature à justifier les craintes nourries par la requérante
quant à l’impartialité de R.W. siégeant comme juge au sein de la Commission
des recours administratifs.
57. En conséquence, il y a eu en l’espèce violation de l’art. 5 § 4 CEDH.

II. Sur l’application de l’art. 41 CEDH

58. L’art. 41 CEDH est ainsi libellé:
(teneur de la disposition)

A. Dommage