La Cour a distingué les actes suivants, accomplis par R.W. en sa
qualité de juge rapporteur. Premièrement, le 15 décembre 1994, l’intéressé
procéda à une audition de la requérante au terme de laquelle il conclut
qu’il «propose[rait] à la Commission de recours de rejeter l’action». Ensuite,
le 23 décembre 1994, il remit son rapport d’expert sur l’état de santé de
la requérante; il y déclarait «recommande[r] d’écarter l’action si l’état de
santé de la requérante ne s’amélior[ait] pas nettement [avant] la date de
l’audience». Cinq jours plus tard