Tant le Gouvernement que les membres dissidents de la Commission
font observer de surcroît que les actes litigieux de R.W. sont typiques des
fonctions d’un juge rapporteur et que la désignation de R.W. en cette qualité
était logique, eu égard à ses connaissances spécialisées. De surcroît, les
actes en question pourraient se comparer à ceux des délégués de l’ancienne
Commission qui émettaient une proposition après avoir mené une enquête en
application de l’ancien art. 28 let. a CEDH.
50. La Cour a distingué les actes suivants, accomplis par R.W. en sa
qualité de juge rapporteur.