qu’une seule et même
fonction tout au long de la procédure. Il a agi comme juge rapporteur, désigné
pour examiner de manière approfondie, évaluer et commenter l’état de santé
de la requérante, afin de pouvoir décider de l’opportunité de mettre fin à son
internement psychiatrique.
49. Tant le Gouvernement que les membres dissidents de la Commission
font observer de surcroît que les actes litigieux de R.W. sont typiques des
fonctions d’un juge rapporteur et que la désignation de R.W. en cette qualité
était logique, eu égard à ses connaissances spécialisées.