La Cour estime qu’il serait inconcevable
que l’art. 5 § 4 CEDH, qui peut concerner des questions aussi sensibles que
la privation de sa liberté d’un «aliéné», au sens de l’art. 5 § 1 let. e CEDH,
n’envisage pas également comme condition fondamentale l’impartialité du
tribunal en question.
43. En l’espèce, la requérante affirme que R.W. avait une opinion
préconçue lorsqu’il se prononça, avec les quatre autres membres de la
Commission des recours administratifs, sur sa demande de libération de la
clinique psychiatrique.