.
42. Certes, l’art. 5 § 4 CEDH, qui consacre le droit «d’introduire un
recours devant un tribunal», n’exige pas explicitement que ce tribunal soit
indépendant et impartial, et il diffère donc de l’art. 6 § 1 CEDH, qui parle
notamment d’un «tribunal indépendant et impartial». Toutefois, la Cour a
jugé que l’indépendance représente l’un des éléments constitutifs les plus
importants de la notion de «tribunal» que l’on trouve dans plusieurs articles
de la Convention (arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c / Belgique du 18 juin
1970, série A n° 12, pp. 41-42, § 78). La Cour estime qu’il serait inconcevable
que l’art.