5 § 4 CEDH, dans la mesure où
la procédure suivie devant la Commission des recours administratifs était
adaptée à la forme particulière de détention en cause.
41. D’après la jurisprudence de la Cour, si la procédure au titre de l’art. 5
§ 4 CEDH ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles
que l’art. 6 § 1 CEDH prescrit pour les procès civils ou pénaux, il faut qu’elle
revête un caractère juridictionnel et offre des garanties appropriées au type
de privation de liberté en question (Niedbala c / Pologne, n° 27915/95, § 66,
4 juillet 2000, non publié).
42. Certes, l’art.