39. Aucune des parties ne conteste que la Commission des recours
administratifs qui se prononça sur la demande de la requérante tendant à
sa libération de la clinique psychiatrique constituait en principe un «tribunal»,
au sens de l’art. 5 § 4 CEDH, qui avait compétence pour «statuer» sur la
«légalité» de la détention et ordonner la libération de l’intéressée en cas de
détention illégale (arrêt Weeks c / Royaume-Uni du 2 mars 1987, série A n°
114, p. 30, § 61). Il est vrai qu’outre deux juristes la Commission des recours
administratifs comportait en l’occurrence trois juges spécialisés, au nombre
desquels figurait le psychiatre R.W., désigné comme rapporteur.