37. D’après le Gouvernement, R.W. ne peut passer pour avoir agi à des
titres différents selon le stade de la procédure. Il y aurait lieu au contraire
de considérer qu’en sa qualité de rapporteur il lui fallait rédiger pour la
Commission des recours administratifs un rapport d’expert judiciaire
dans le cadre de la procédure. Une fois le rapport établi, la Commission
des recours administratifs avait organisé une audience à laquelle avaient
assisté l’ensemble des juges et au cours de laquelle la requérante avait eu la
possibilité de contester les conclusions du rapport d’expert.