35. Le Gouvernement soutient que la situation de R.W. satisfaisait aux
conditions de l’art. 5 § 4 CEDH. Cette clause n’exigerait pas une juridiction de
type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays. Les Etats
seraient libres de choisir la manière de se conformer aux obligations qu’elle
leur fait (arrêt X c / Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n° 46, p. 23,
§ 53). En l’espèce, ses exigences auraient été parfaitement remplies, dès lors
que la procédure suivie était adaptée à la forme de détention en cause.
36. Le Gouvernement rappelle que l’art. 397f al. 1 CC requiert une
procédure «simple».