La Commission des recours administratifs entendit
deux médecins de la clinique psychiatrique et la requérante. Le 28 décembre
1994, la Commission des recours administratifs rejeta l’action de la requérante.
Dans sa décision, elle conclut notamment, en invoquant l’expertise de R.W., que
la requérante souffrait de graves troubles mentaux justifiant son internement
dans une institution psychiatrique. Pour autant que la requérante avait déclaré
souhaiter être examinée par un expert non membre de la Commission des
recours administratifs, celle-ci estima que l’intéressée n’avait pas motivé sa
demande.