L’audience eut lieu
le 28 décembre 1994 à la clinique psychiatrique. La Commission des recours
administratifs était composée du président, qui était un juge professionnel,
et de quatre autres membres, à savoir d’un procurateur pour les mineurs,
d’un directeur de district des services sociaux ayant la qualité de tuteur, d’un
administrateur de Pro Infirmis, fondation assistant les malades, et de R.W., qui
officiait comme rapporteur. La Commission des recours administratifs entendit
deux médecins de la clinique psychiatrique et la requérante.