Arrêt D.N. Examen de la privation de liberté à des fins d’assistance.
Violation de la CEDH.
Art. 5 § 4 CEDH. Décision d’un tribunal.
- La Commission des recours administratifs du canton de St. Gall
constitue un «tribunal» au sens de l’art. 5 § 4 CEDH.
- A la différence de l’art. 6 § 1 CEDH, l’art. 5 § 4 CEDH n’exige pas
explicitement que le tribunal soit indépendant et impartial. Néanmoins,
l’indépendance est un élément constitutif de la notion de tribunal. Il
en est de même de l’impartialité, du moins lorsqu’il s’agit de questions
aussi sensibles que la privation de sa liberté d’un aliéné.