La Cour estime que l’intéressé a eu l’occasion de faire réexaminer sa cause
par deux juridictions suite à sa condamnation en première instance. Le fait
que le pouvoir de cognition et de cassation de l’autorité de deuxième instance
soit limité au contrôle de l’arbitraire ne saurait être considéré comme portant
atteinte à la substance même du droit de recours.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens
de l’art. 35 § 3 CEDH, et doit être rejetée en application de l’art. 35 § 4 CEDH.
[78] RS 0.101.

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[79] JAAC 58.93.
[80] JAAC 56.58.
[81] JAAC 64.139.