Il invoque une violation
de l’art. 2 § 1 du Protocole n° 7 à la CEDH qui dispose:
(libellé de la disposition)
La Cour rappelle que les Etats contractants disposent en principe d’un large
pouvoir d’appréciation pour décider des modalités d’exercice du droit prévu
par l’art. 2 du Protocole n° 7 à la CEDH. Ainsi, l’examen d’une déclaration
de culpabilité ou d’une condamnation par une juridiction supérieure peut
soit porter tant sur des questions de fait que de droit soit se limiter aux seuls
points de droit; par ailleurs, dans certains pays, le justiciable désireux de
saisir l’autorité de recours doit quelquefois solliciter une autorisation à cette
fin.