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Les limitations apportées au droit de faire examiner par une
juridiction supérieure la condamnation sont en principe licites.
Elles doivent toutefois poursuivre un but légitime et ne pas porter
atteinte à la substance même de ce droit. En l’espèce, le requérant a
pu faire réexaminer sa condamnation en première instance par deux
juridictions supérieures. Le fait que leur pouvoir de cognition ait été
limité au contrôle de l’arbitraire ne saurait être considéré comme
portant atteinte à la substance même du droit de recours.