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5. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, à
compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44 § 2
CEDH, 2 000 (deux mille) francs suisses pour dommage moral, et 10 000 (dix
mille) francs suisses pour frais et dépens;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 5% l’an à compter
de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[75] JAAC 54.54.
[76] JAAC 54.54.
[77] JAAC 54.54.