La Cour juge excessive la demande formulée par le requérant pour la
procédure interne. Statuant en équité, elle alloue à l’intéressé 10 000 CHF à ce
titre.

C. Intérêts moratoires

75. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal
applicable en Suisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5% l’an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,

1. Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement;
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 5 § 2 CEDH;
3. Dit qu’il a eu violation de l’art. 5 § 3 CEDH;
4. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief du requérant sur le terrain de
l’art. 13 CEDH;