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(libellé de la disposition)

A. Dommage

69. Le requérant sollicite pour dommage moral une réparation d’un
montant de 10 000 CHF. Le Gouvernement prie la Cour de dire qu’un constat
de violation fournirait en soi une satisfaction équitable suffisante.
70. Statuant en équité, la Cour alloue au requérant la somme de
2 000 CHF à ce titre.

B. Frais et dépens