La Cour constate qu’en pareil cas, le juge d’instruction, au moment de
la clôture de l’enquête préliminaire, rédige une décision finale donnant une
description sommaire des faits, la qualification juridique des infractions et les
dispositions pénales applicables. Certes, le Tribunal fédéral, dans son arrêt
du 13 avril 1999, et le Gouvernement devant la Cour ont rappelé que cette
décision, qui n’était destinée qu’à orienter le tribunal, revêtait simplement un
caractère déclaratoire.
61. Toutefois, dans la procédure qui s’ensuit devant le tribunal de
district, aucun acte d’accusation officiel n’est déposé et aucun membre
du ministère public n’est présent au procès.