La Cour a d’abord examiné le cas où le procès ultérieur se serait
déroulé devant le tribunal de district. Les parties sont en désaccord quant aux
fonctions du juge d’instruction dans cette procédure.
60. La Cour constate qu’en pareil cas, le juge d’instruction, au moment de
la clôture de l’enquête préliminaire, rédige une décision finale donnant une
description sommaire des faits, la qualification juridique des infractions et les
dispositions pénales applicables.