- un
résumé des faits et la qualification juridique des infractions en cause - ne
constitue pas un acte d’accusation, puisqu’il a pour objet le renvoi de l’affaire
au tribunal pour examen et non la condamnation de l’intéressé.
54. En outre, selon le Gouvernement, le juge d’instruction est
indépendant du parquet. Si ce dernier peut s’enquérir de l’état de la procédure
et donner des directives quant à l’administration de la preuve, le juge
d’instruction demeure libre de se conformer à ces demandes ou non.