Huber c / Suisse
concernant le procureur de district du canton de Zurich (arrêt du 23 octobre
1990, série A n° 188)[75]. Le juge d’instruction qui a conduit l’enquête ne faisait
pas partie du ministère public. Il ne pouvait établir l’acte d’accusation ni
représenter le ministère public au procès. Le fait qu’il ait rédigé la décision
finale n’est pas pertinent, puisque ce document, qui est seulement destiné à
orienter le tribunal, ne revêt qu’un caractère déclaratoire. Son contenu - un
résumé des faits et la qualification juridique des infractions en cause