Ainsi, dans les affaires déférées au tribunal de district
ou au président de cette juridiction, la décision de renvoi prise par le juge
d’instruction remplace l’acte d’accusation. Dans les affaires relevant de la cour
criminelle ou de la cour d’appel cantonale, le juge d’instruction peut demander
au parquet de déposer l’acte d’accusation. De plus, le parquet peut émettre
des directives à l’intention du juge d’instruction quant à l’administration de
la preuve et, en général, supervise ce dernier.