Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment
tôt, il faut avoir égard aux particularités de l’espèce (arrêt Fox, Campbell et
Hartley c / Royaume-Uni du 30 août 1990, série A n° 182, p. 19, § 40).
48. Quant à l’espèce, la Cour constate que dès son arrestation le 12 mai
1993, le requérant a été informé par écrit des diverses infractions dont il était
soupçonné. En outre, comme l’a noté le Tribunal fédéral dans son arrêt du
13 avril 1999, l’intéressé a été avisé oralement par le juge d’instruction des
accusations dirigées contre la société B., et savait d’ailleurs parfaitement
que les autorités de poursuite s’intéressaient à la société.