Ainsi, dès le début,
l’intéressé a disposé d’éléments allant au-delà de la seule base légale de son
arrestation. Selon l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 13 avril 1999 et que
le requérant n’a pas contesté, la demande de mise en liberté présentée par
celui-ci le 12 mai 1993 révèle qu’il avait obtenu des informations orales du juge
d’instruction. En fait, la procédure pénale diligentée contre la société B. était
prévisible, comme le requérant lui-même l’a confirmé dans ses observations
du 8 juin 1993 à la cour d’appel cantonale.