»
42. De l’avis de la Cour, il ne s’impose pas de revenir sur cette décision,
puisque le 13 avril 1999 le Tribunal fédéral a rendu son arrêt dans le cadre
de l’action en réparation introduite par le requérant dans lequel il a examiné
notamment les griefs soulevés devant la Commission. Le requérant a sans
conteste satisfait aux exigences de l’art. 35 § 1 CEDH.
43. Il s’ensuit que l’exception préliminaire du Gouvernement doit être
rejetée.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 5 § 2 CEDH