Enfin, il alléguait que
celui-ci n’avait pas été entendu par un «juge ou un autre magistrat» comme
le requiert l’art. 5 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 101). Le 22 mai
1993, le requérant fut libéré. Au cours de la procédure devant la cour d’appel
cantonale, le juge d’instruction présenta des observations écrites. La cour
d’appel cantonale raya du rôle les recours, constatant que le requérant avait été
libéré dans l’intervalle et qu’il n’avait donc plus d’intérêt pratique à l’examen de
ses recours.
Le 8 novembre 1993, le requérant saisit le Tribunal fédéral d’un recours de
droit public