Dans le cadre d’une procédure pénale pour diverses infractions commises contre
la société B. (notamment pour faux en écritures et emploi abusif de fonds obtenus
grâce à une augmentation du capital de la société), R.B., membre du conseil
d’administration et directeur de la société, fut arrêté le 12 mai 1993 et placé
en détention préventive à Soleure. Le même jour, il fut traduit devant le juge
d’instruction qui l’informa oralement des raisons de son arrestation et du fait
qu’il n’était pas autorisé à prendre contact avec son avocat.